Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe

Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle

Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel

Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Section 5 : Dispositions d'application