Article L5522-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de l'aide au projet initiative-jeune
Résumé Un décret explique comment donner, suspendre ou arrêter l'aide au projet initiative-jeune, et comment elle peut être cumulée avec d'autres aides.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
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