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Chapitre IV
Dispositions pénales
L5124-1
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Titre II
Maintien et sauvegarde de l'emploi
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Section 1
Aide au développement de l'emploi et des compétences
L5121-1 — L5121-2
Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés
Section 5 : Dispositions d'application