Article L5121-7
Abrogé depuis le 2013-03-04
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Code du travail
Section 5 : Dispositions d'application
Article L5121-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'application de la section sur les aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Résumé Un décret précis comment les aides pour adapter les salariés sont mises en œuvre.
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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