En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 7 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demandes d'employeurs sur les dispositifs d'emploi
Résumé. Les employeurs peuvent demander à l'administration de clarifier des situations liées à l'emploi, sauf pour les questions fiscales ou sociales.
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.
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