Décret n°2003-937 du 30 septembre 2003

Article 9

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Article 9

I. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des

articles 3

(III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.

II. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

III. - La procédure de mise en demeure prévue à l'

article L. 231-4 du code du travail

(

Procédure de contrôle des conditions de travail

)

Art. L.231-4

Procédure de contrôle des conditions de travail

Les inspecteurs du travail doivent avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.

est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 octobre 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles 3 (III), 5, 6, 7 et 8 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée inférieure à trente jours sur une période de douze mois consécutifs.

II. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre du I ci-dessus est adressé au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Il est préalable à tout recours contentieux.

III. - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail (Procédure de contrôle des conditions de travail) est applicable aux infractions prévues dans le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 octobre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance