Article L761-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
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Code du travail
Article L761-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toute convention contraire aux dispositions des articles L. 761-1, L. 761-2, L. 761-4 à L. 761-8, L. 761-12 à L. 761-14 est nulle et de nul effet *sanction*.