Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs
Résumé. Empêcher les délégués mineurs de faire leur travail ou de les désigner peut entraîner une amende et même de la prison.
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines)Art. L.712-1Rôle des délégués à la sécurité dans les minesDes délégués sont chargés de vérifier la sécurité et l'hygiène dans les mines, et de signaler les infractions., L. 712-6 (Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines)Art. L.712-6Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les minesLes délégués à la sécurité dans les mines et carrières peuvent visiter les lieux à tout moment pour vérifier la sécurité et l'hygiène, avec des règles précises sur leur accès et leurs obligations. et L. 712-26 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement)Art. L.712-26Protection des délégués syndicaux contre le licenciementLes délégués syndicaux dans les industries extractives ne peuvent être licenciés pour ralentissement d'activité avant les autres ouvriers de leur catégorie. sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour influence sur le vote des ouvriers mineurs
Résumé. Il est interdit d'influencer le vote des ouvriers mineurs pour les élections de délégués à la sécurité, sous peine d'emprisonnement et d'amende.
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.