Code du travail

Section 2 : Délégués mineurs

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs

Résumé. Empêcher les délégués mineurs de faire leur travail ou de les désigner peut entraîner une amende et même de la prison.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), L. 712-6 (Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines) et L. 712-26 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour influence sur le vote des ouvriers mineurs

Résumé. Il est interdit d'influencer le vote des ouvriers mineurs pour les élections de délégués à la sécurité, sous peine d'emprisonnement et d'amende.

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Délégués mineurs
Article L791-2
Article L791-3