Code du travail

Article L791-3

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Article L791-3

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour influence sur le vote des ouvriers mineurs

Résumé. Il est interdit d'influencer le vote des ouvriers mineurs pour les élections de délégués à la sécurité, sous peine d'emprisonnement et d'amende.

Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour influence sur le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs ont été durcies, avec un emprisonnement minimum augmenté et une amende majorée.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance