Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour influence sur le vote des ouvriers mineurs
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.