Code du travail

Article L791-2

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Article L791-2

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles

L. 712-1

(

Rôle des délégués à la sécurité dans les mines

)

Art. L.712-1

Rôle des délégués à la sécurité dans les mines

Des délégués sont chargés de vérifier la sécurité et l'hygiène dans les mines, et de signaler les infractions.

,

L. 712-6

(

Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines

)

Art. L.712-6

Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines

Les délégués à la sécurité dans les mines et carrières peuvent visiter les lieux à tout moment pour vérifier la sécurité et l'hygiène, avec des règles précises sur leur accès et leurs obligations.

et

L. 712-26

(

Protection des délégués syndicaux contre le licenciement

)

Art. L.712-26

Protection des délégués syndicaux contre le licenciement

Les délégués syndicaux dans les industries extractives ne peuvent être licenciés pour ralentissement d'activité avant les autres ouvriers de leur catégorie.

sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs

Résumé. Empêcher les délégués mineurs de faire leur travail ou de les désigner peut entraîner une amende et même de la prison.

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), L. 712-6 (Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines) et L. 712-26 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) à des euros, doublant ainsi leur montant.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines encourues pour entrave à la désignation ou aux fonctions des délégués mineurs ont été durcies, avec un emprisonnement minimum supprimé et une augmentation des amendes.

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance