Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Sanctions pour entrave aux fonctions des délégués mineurs
Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 712-1 (Rôle des délégués à la sécurité dans les mines), L. 712-6 (Rôles et droits des délégués à la sécurité dans les mines) et L. 712-26 (Protection des délégués syndicaux contre le licenciement) sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.