Code du travail

Article L722-5

Abrogé26 juin 2004

Créé le 23 novembre 1973

Tout fabricant, commissionnaire ou intermédiaire qui livre à un ouvrier une pièce de velours de coton pour être coupée est tenu de porter au moment de la livraison, sur un livre spécial appartenant à l'ouvrier et laissé entre ses mains les mentions définies par voie réglementaire .

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au vendredi 25 juin 2004