Code du travail

Article L792-2

Abrogé1 mars 1994

Créé le 21 novembre 1973

En cas de contravention aux dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6 et aux règlements pris pour leur application, le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner la publication du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au lundi 28 février 1994