Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
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Tarifs minimaux pour les travaux à domicile
Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 (Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile) et L. 721-14 (Fixation des salaires horaires dans certaines professions) par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10 (Temps de travail des employés à domicile), L. 721-11 (Établissement des temps de travail par le préfet) et L. 721-13 (Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile) ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15 (Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile), d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16 (Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile).
Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.
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