Code du travail

Section 3 : Salaires

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs minimaux pour les travaux à domicile

Résumé. Les travaux à domicile doivent être payés au moins selon un tarif minimum calculé en fonction du salaire et du temps de travail, avec des frais supplémentaires possibles.

Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 (Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile) et L. 721-14 (Fixation des salaires horaires dans certaines professions) par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10 (Temps de travail des employés à domicile), L. 721-11 (Établissement des temps de travail par le préfet) et L. 721-13 (Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile) ; à ce tarif s'ajoutent d'une part, les frais d'atelier et frais accessoires prévus à l'article L. 721-15 (Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile), d'autre part, le cas échéant, les majorations prévues à l'article L. 721-16 (Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile).

Il est interdit aux donneurs d'ouvrage d'appliquer aux travaux qu'ils donnent à exécuter à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux ci-dessus définis.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fixation des temps de travail à domicile

Résumé. Les conventions ou accords collectifs fixent les temps nécessaires pour exécuter des travaux à domicile.

Dans les branches professionnelles occupant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses catégories de travailleurs est établi par les conventions ou accords collectifs.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Établissement des temps de travail pour les travailleurs à domicile

Résumé. Le préfet établit un tableau des temps nécessaires pour les travaux en série, avec l'aide d'une commission de représentants employeurs et travailleurs.

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, le préfet dresse le tableau de ces temps *nécessaires à l'exécution des travaux en série*, après avis d'une commission composée de six membres (trois employeurs et trois travailleurs) désignés selon la nature de l'industrie, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées les plus représentatives et avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires. Les dépenses en résultant sont portées, moitié au budget du ministère chargé du travail et moitié au budget du département intéressé.

Les salaires fixés par les conventions ou accords collectifs de travail ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension sont applicables aux travailleurs à domicile compris dans le champ d'application de ces conventions, sauf indication contraire de la convention ou accord collectif de travail ou de l'arrêté d'extension.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fixation des salaires pour les travailleurs en atelier ou à domicile

Résumé. Le préfet peut fixer le salaire des ouvriers travaillant en atelier ou à domicile, après avis d'une commission, si aucune convention collective ne s'applique.

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, le préfet, après avis conforme de la commission prévue à l'article L. 721-11 (Établissement des temps de travail pour les travailleurs à domicile), constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession.

Dans les régions ou, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, le préfet sur avis de la même commission, fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.

Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fixation des temps d'exécution pour le travail à domicile

Résumé. Le ministre peut fixer les temps de travail pour les tâches faites à la maison, après avis des commissions concernées.

Le ministre chargé du travail peut soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, fixer, par arrêté, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile, après avis, s'il s'agit de plusieurs départements des commissions départementales compétentes ou, s'il s'agit de l'ensemble du territoire, d'une commission nationale des temps d'exécution dont la composition est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Fixation des salaires horaires dans certaines professions

Résumé. Le ministre peut fixer les salaires horaires pour certaines professions, et si le salaire minimum change, les tarifs doivent être ajustés immédiatement.

Le ministre chargé du travail peut, soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, fixer par arrêté, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions, après avis, s'il s'agit de plusieurs départements, des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article L. 721-11 (Établissement des temps de travail par le préfet) et, s'il s'agit de l'ensemble du territoire, d'une commission nationale de salaires dont la composition est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées les plus représentatives.

Dans le cas où le salaire horaire fixé par un arrêté ministériel ou préfectoral pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum national interprofessionnel de croissance établi en exécution des articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum) et L. 141-5 (Augmentation minimale du salaire minimum) et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'exécution doivent être complétés dès la date d'entrée en vigueur du texte modifiant ledit salaire minimum et sans attendre la publication d'un arrêté préfectoral ou ministériel.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul des frais d'atelier pour les travailleurs à domicile

Résumé. Les frais d'atelier pour les travailleurs à domicile, comme le loyer et l'électricité, sont calculés selon une procédure spécifique.

Les frais d'ateliers afférents notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés suivant la procédure définie à l'article L. 721-12 (Fixation des salaires pour les ouvriers en atelier ou à domicile).

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Majorations de salaire pour les travailleurs à domicile

Résumé. Les travailleurs à domicile ont droit à des majorations de salaire s'ils travaillent plus de huit heures par jour ou le dimanche.

Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf disposition plus favorable d'une convention ou accord collectif de travail *heures supplémentaires* :

  • de 25 p. 100 au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
  • de 50 p.

100 au minimum, pour les heures suivantes.

Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps d'exécution définis conformément aux articles L. 721-12 (Fixation des salaires pour les travailleurs en atelier ou à domicile), et compte tenu, le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir, conformément à l'article L. 721-1 (Définition du travailleur à domicile) (2).

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou accord collectif de travail, applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Remboursement des fournitures pour les travailleurs à domicile

Résumé. Les travailleurs à domicile doivent être remboursés séparément pour les matières premières et fournitures, et ces dernières doivent être gratuites si elles sont prises chez l'employeur.

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne peut constituer un élément du tarif et doit faire l'objet d'un remboursement séparé.

Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci doivent lui être fournies gratuitement.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 3 : Salaires
Article L721-9
Article L721-10
Article L721-11
Article L721-12
Article L721-13
Article L721-14
Article L721-15
Article L721-16
Article L721-17