Créé le 3 janvier 1973 · Abrogé le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du travailleur à domicile envers son auxiliaire
Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, sous réserve de l'application de l'article L. 125-2 (Responsabilité de l'employeur en cas de défaillance d'un entrepreneur).
2 versions
1 cité
1 cité par