Code du travail

Article L631-2

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Article L631-2

Les dispositions du

code pénal

qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Sanctions pour résistance aux inspecteurs du travail

Résumé. Les personnes qui résistent, insultent ou violent des inspecteurs du travail sont punies comme celles qui le font envers la police.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance