Code du travail
Titre III : Pénalités
Abrogé1 mai 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008
Titre III : Pénalités
Chapitre Ier : Services de contrôle
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008