Code du travail

Chapitre Ier : Services de contrôle

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave au contrôle du travail

Résumé. Empêcher un inspecteur du travail de faire son job peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour résistance aux inspecteurs du travail

Résumé. Les personnes qui résistent, insultent ou violent des inspecteurs du travail sont punies comme celles qui le font envers la police.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.

Créé le 21 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des établissements de l'État de certaines règles d'inspection du travail

Résumé. Certaines règles sur les inspecteurs du travail ne s'appliquent pas aux établissements de l'État.

Les articles L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail), L. 631-1 (Sanctions pour entrave au contrôle du travail) et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les offres d'emploi trompeuses

Résumé. Publier une offre d'emploi trompeuse ou illégale peut coûter cher : jusqu'à un an de prison et une amende de 37500 euros.

L'insertion d'une offre d'emploi ou d'une offre de travaux à domicile en infraction aux dispositions du 2° de l'article L. 311-4 (Règles sur la publication des offres d'emploi) ou l'insertion d'une offre de service concernant les emplois et carrières en infraction aux dispositions de l'article L. 311-4-1 (Interdiction des publicités trompeuses pour les offres d'emploi) est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37500 euros.

L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mercredi 21 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre Ier : Services de contrôle
Article L631-1
Article L631-2
Article L631-3
Article L631-4