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Code du travail

Article L523-11

Abrogé1 mai 2008

Créé le 14 novembre 1982

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L523-8 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

Abrogé parOrdonnance n°2007-329 du 12 mars 2007art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la procédure de conciliation impliquant les ministres et se concentre sur l'application de la procédure de droit commun.

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'

article L. 523-8

, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.