Code du travail

Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des conflits collectifs dans le secteur public

Résumé. Les entreprises publiques et établissements publics peuvent utiliser des procédures de conciliation pour résoudre les conflits de travail.

Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies ci-après.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques

Résumé. Dans les entreprises publiques, un accord fixe la procédure pour résoudre les conflits entre employés et direction.

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales les plus représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de conciliation pour les différends collectifs

Résumé. Un différend dans une entreprise publique est résolu par une réunion avec le ministre, la direction et les syndicats.

Cette procédure fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public ou son représentant, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales les plus représentatives du personnel.

Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnel en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, des finances et des affaires économiques interviennent également *compétence*.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Enregistrement des accords de conciliation

Résumé. Les accords trouvés lors de la conciliation entre les parties sont écrits dans les comptes-rendus et doivent être respectés par tous.

Les accords établis en conciliation entre les parties intervenues dans la procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.

Créé le 14 novembre 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Procédure de conciliation pour les conflits dans les entreprises publiques

Résumé. Les conflits de travail dans les entreprises publiques peuvent être résolus par une procédure de conciliation si aucune autre méthode n'est prévue.

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8 (Procédure de conciliation des conflits dans les entreprises publiques), les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 14 novembre 1982 au mercredi 30 avril 2008

Section 2 : Conciliation dans certains établissements publics et dans les entreprises publiques à statut
Article L523-7
Article L523-8
Article L523-9
Article L523-10
Article L523-11