Code du travail

Article L523-8

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Article L523-8

Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 14 novembre 1982

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Organisation des commissions de conciliation

Résumé. Un règlement explique comment sont organisées les commissions de conciliation pour résoudre les conflits au travail.

Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance