Abrogé par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 16 JORF 14 NOVEMBRE 1982
Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 14 novembre 1982
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Organisation des commissions de conciliation
Un règlement d'administration publique précise la composition, le fonctionnement et la compétence territoriale des commissions de conciliation. Il peut prévoir l'organisation, au sein des commissions régionales, de sections compétentes pour des circonscriptions départementales, dont la composition correspond à celle des commissions régionales.