Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 10, 2e alinéa, le recours à la procédure d'arbitrage ou de médiation, en cas d'échec de la procédure de conciliation (art. L. 523-6 du code du travail);
- à l'article 39, 2e alinéa, les modalités de suspension du repos hebdomadaire (art. 7, second alinéa) du décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture;
- à l'article 43, les modalités particulières d'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 [3e aliéna] du code du travail);
- à l'article 51, 8e alinéa, la procédure de licenciement pour motif personnel (art. L. 122-14 du code du travail);
- à l'article 56 (2e alinéa), la durée maximale journalière de travail des adolescents effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires (art. 4 de l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture).
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