Code du travail

Article L523-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L523-6

A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procés-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par le chapitre VI du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 novembre 1982

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 14 novembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal après une réunion de conciliation

Résumé. Après une réunion de conciliation, le président écrit un compte-rendu qui dit si les parties sont d'accord ou non, et le leur envoie tout de suite.

A l'issue des réunions de la commission, le président établit un procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et leur est aussitôt notifié.

Le procés-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord, le cas échéant, et ceux sur lesquels le désaccord persiste.

L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par le chapitre VI du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àRésolution des conflits après échec de la conciliation

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 13 novembre 1982

Source : Légifrance