Code du travail

Article L152-5

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Article L152-5

Toute infraction aux dispositions des articles

L. 127-1

(

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

)

Art. L.127-1

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

,

L. 127-2

(

Conditions des contrats de travail dans un groupement

)

Art. L.127-2

Conditions des contrats de travail dans un groupement

Les contrats de travail dans un groupement doivent être écrits et préciser les conditions d'emploi, la rémunération et les lieux de travail.

et

L. 127-7

(

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

)

Art. L.127-7

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.

est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions des groupements d'employeurs

Résumé. Les infractions aux règles des groupements d'employeurs sont punies d'une amende, pouvant doubler en cas de récidive, avec possibilité de prison.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs), L. 127-2 (Conditions des contrats de travail dans un groupement) et L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) est punie d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été mises à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour infraction et récidive ont été augmentées et fixées à des montants précis, tandis qu'elles étaient auparavant des fourchettes.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance