Code du travail

Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

Abrogé1 mai 2008
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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Résumé. Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.

Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret.

Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.

Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent.

Les employeurs occupant plus de trois cents salariés, ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise), ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf dans le cas prévu à l'article L. 127-1-1 (Adhésion à un groupement d'employeurs).

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs sont tenus d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Créé le 1 février 2000 · Abrogé le 1 mai 2008

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Adhésion à un groupement d'employeurs

Résumé. Pour rejoindre un groupement d'employeurs, les grandes entreprises doivent signer un accord pour protéger leurs salariés.

L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1 (Conditions de mise en place des comités d'entreprise) occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.

Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Conditions des contrats de travail dans un groupement

Résumé. Les contrats de travail dans un groupement doivent être écrits et préciser les conditions d'emploi, la rémunération et les lieux de travail.

Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail.

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Responsabilité de l'utilisateur dans les groupements d'employeurs

Résumé. L'utilisateur d'un salarié mis à disposition est responsable des conditions de travail, comme la durée, la sécurité et la santé.

L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 mai 2008

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Délégation de pouvoir pour les salariés mis à disposition

Résumé. Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut recevoir une délégation de pouvoir de l'entreprise utilisatrice, comme n'importe quel autre salarié.

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Égalité des droits pour les salariés des groupements

Résumé. Les salariés d'un groupement d'employeurs ont les mêmes droits que les autres employés de l'entreprise utilisatrice, comme l'accès aux transports et aux cantines.

Les salariés du groupement ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Calcul de l'effectif dans les groupements d'employeurs

Résumé. Pour calculer l'effectif d'une entreprise utilisatrice, on ajoute les salariés permanents et la moyenne des salariés mis à disposition par jour ouvrable.

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à l'exception des règles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours de l'exercice.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Rôle des syndicats dans la défense des salariés

Résumé. Les syndicats peuvent défendre les droits des salariés en justice sans leur accord, sauf opposition de leur part.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer ; le salarié peut toujours intervenir dans l'instance.

Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

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Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

Résumé. Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.

Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent également constituer un groupement au sens de l'article L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à la condition de déterminer la convention collective applicable audit groupement.

Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité compétente de l'Etat. Cette autorité peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

En vigueur du 21 décembre 1993 au 31 janvier 2000, puis du 3 août 2005 au 30 avril 2008

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Accords collectifs pour les groupements d'employeurs

Résumé. Les syndicats et les groupements d'employeurs peuvent signer des accords sur la polyvalence, la mobilité et le temps partagé des salariés.

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 mai 2008

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Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs

Résumé. Les contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs peuvent ne pas lister tous les employeurs potentiels, mais doivent préciser la zone géographique des déplacements.

Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L. 127-2 (Conditions des contrats de travail dans un groupement) du présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au mercredi 30 avril 2008

Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article L127-1
Article L127-1-1
Article L127-2
Article L127-3
Article L127-3-1
Article L127-4
Article L127-5
Article L127-6
Article L127-7
Article L127-8
Article L127-9