Article L148-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux économats annexés aux établissements industriels
Résumé Les règles de l'article précédent s'appliquent aux magasins d'usines appartenant aux employés et où les réunions sont principalement composées de ces employés.
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.
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