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Section 3

Economat

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Article L212-4-4

Modification de la répartition de la durée du travail pour les salariés à temps partiel

Code du travail

Article L154-3

Article L154-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles des économats

Résumé Si tu enfreins les règles des économats, tu peux recevoir une amende de 3750 euros, ou même de 7500 euros si tu recommences.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conversion monétaire et réduction des amendes

Résumé des changements Les sanctions financières ont été converties de francs à euros et réduites de façon significative.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Version 2

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Révision des montants d’amende et mise à jour de la date

Résumé des changements L’amende est passée d’une fourchette variable (2 000–20 000 F) à un montant fixe plus élevé (25 000 F), et la récidive passe également de 10 000–40 000 F à un montant fixe de 50 000 F ; la date effective a changé du 16 juillet 1983 au 1er mars 1994.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 juillet 1983

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).

(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.