Article L122-13
Abrogé depuis le 1974-09-29
Les parties ne peuvent renoncer, à l'avance, au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
1 version
Code du travail
Article L122-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 29 septembre 1974
Les parties ne peuvent renoncer, à l'avance, au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.