Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations pour le contrôle des formations

Résumé. Différentes institutions doivent partager des informations avec les agents de contrôle pour vérifier les formations professionnelles.

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes prestataires de formation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 (Contrôles par les inspecteurs du travail et secret professionnel) les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Présentation des documents justificatifs de la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent montrer aux contrôleurs les preuves qu'ils paient bien leur contribution pour la formation professionnelle.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 (Contrôles par les inspecteurs du travail et secret professionnel) les documents et pièces justifiant du versement de la contribution mentionnée à l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Remboursement en cas de défaut de justification par un organisme de formation

Résumé. Si un organisme de formation ne justifie pas correctement ses dépenses, il doit rembourser le montant rejeté.

Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Justification des formations professionnelles

Résumé. Les employeurs doivent prouver que les formations financées par des fonds publics ont bien eu lieu, sinon ils doivent rembourser l'argent.

Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte) ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Obligations de justification financière pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent prouver l'origine des fonds et la réalité des dépenses pour éviter un rejet.

Les organismes mentionnés à l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 (Contrôles par les inspecteurs du travail et secret professionnel) :

1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ;

2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités.

A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 742-13 (Procédure contradictoire pour les décisions administratives).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Preuve des actions de formation et remboursement en cas d'absence

Résumé. Les organismes de formation doivent prouver que leurs actions ont bien été réalisées, sinon ils doivent rembourser l'argent reçu.

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.

A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 734-1 (Remboursement en cas d'inexécution de formation).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour les organismes de formation non conformes

Résumé. Les organismes de formation doivent payer au Trésor public le montant des dépenses rejetées s'ils ne peuvent pas prouver la réalité de leurs actions.

Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 742-13 (Procédure contradictoire pour les décisions administratives).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délais et sanctions pour les remboursements de formations

Résumé. En cas de contrôle, les remboursements pour des formations non justifiées doivent être effectués dans un délai donné, sinon une amende est versée à l'État.

En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 742-4 (Justification des formations professionnelles) et L. 742-6 (Preuve des actions de formation et remboursement en cas d'absence) interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour fraude à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs ou prestataires de formation qui trichent pour éviter de payer leur contribution à la formation professionnelle doivent rembourser ces sommes au Trésor public.

Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder son obligation en matière de contribution au financement de la formation professionnelle continue ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants non versés au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 711 (Obligation de formation professionnelle tout au long de la vie) ou indûment reçus.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Refus de contrôle et évaluation d'office

Résumé. Si quelqu'un refuse de se soumettre à un contrôle, l'administration peut évaluer elle-même les sommes à rembourser ou à verser.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 630-1 (Sanctions pour entrave aux inspections du travail) et L. 630-2 (Sanctions pour violences contre les inspecteurs du travail), le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L742-1
Article L742-2
Article L742-3
Article L742-4
Article L742-5
Article L742-6
Article L742-7
Article L742-8
Article L742-9
Article L742-10