Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Procédure

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de la formation professionnelle continue

Résumé. Les vérifications pour la formation continue peuvent se faire en personne ou par documents.

Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification du contrôle fiscal et interruption de la prescription

Résumé. Quand l'administration fiscale te dit qu'il y a un problème, ça arrête le temps pour qu'elle puisse te réclamer de l'argent.

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure contradictoire pour les décisions administratives

Résumé. Les décisions de rejet ou de versement prises par l'administration doivent respecter une procédure contradictoire après la notification des résultats du contrôle.

Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure de contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les contrôles sur les formations financées par l'État ou d'autres organismes doivent être signalés à ces derniers, et une procédure contradictoire doit être suivie avant toute décision de rejet.

Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte), les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.

Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Procédure
Article L742-11
Article L742-12
Article L742-13
Article L742-14