Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification du contrôle fiscal et interruption de la prescription
Résumé. Quand l'administration fiscale te dit qu'il y a un problème, ça arrête le temps pour qu'elle puisse te réclamer de l'argent.
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure contradictoire pour les décisions administratives
Résumé. Les décisions de rejet ou de versement prises par l'administration doivent respecter une procédure contradictoire après la notification des résultats du contrôle.
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de contrôle des formations professionnelles
Résumé. Les contrôles sur les formations financées par l'État ou d'autres organismes doivent être signalés à ces derniers, et une procédure contradictoire doit être suivie avant toute décision de rejet.
Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution publique mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte)Art. L.326-6Service public de placement à MayotteUn service public à Mayotte aide les entreprises et les personnes à trouver des emplois, en collectant des offres et en accompagnant les demandeurs d'emploi., les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.