Code du travail applicable à Mayotte

TITRE III : PÉNALITÉS

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux inspections du travail

Résumé. On peut aller en prison et payer une amende si on empêche un inspecteur du travail de faire son boulot.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violences contre les inspecteurs du travail

Résumé. Les personnes qui résistent, insultent ou violent les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent être punies comme celles qui le font envers la police.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE III : PÉNALITÉS
Article L630-1
Article L630-2