Code du travail applicable à Mayotte

TITRE III : PÉNALITÉS

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2017

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2017

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

TITRE III : PÉNALITÉS
Article L630-1
Article L630-2