Code du travail applicable à Mayotte

Section 1 : Objet du contrôle

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État

Résumé. L'État surveille les dépenses de formation des employeurs et les actions financées par divers organismes pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) et sur les actions prévues aux articles L. 711-1-2 (Droit à la formation professionnelle) et L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte) ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur la formation professionnelle

Résumé. L'État surveille les dépenses de formation des employeurs et des organismes spécialisés.

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :

1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par :

a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ;

b) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;

c) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;

d) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;

2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de formation par l'État

Résumé. L'État vérifie les dépenses et activités de formation pour s'assurer que l'argent est bien utilisé.

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Objet du contrôle
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3