Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Contrôle des dépenses de formation professionnelle par l'État
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 711-1 (Financement de la formation professionnelle continue) et sur les actions prévues aux articles L. 711-1-2 (Droit à la formation professionnelle) et L. 711-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 (Service public de placement à Mayotte) ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
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