Code du travail applicable à Mayotte

Article L742-2

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 2 juin 2012

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 741-4 les documents et pièces justifiant du versement de la contribution mentionnée à l'article L. 711-1.

Effets de cet article

cite

Code du travail applicable à Mayotteart. L741-4 Code du travail applicable à Mayotteart. L711-1 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2012-788 du 31 mai 2012art. 11