Section précédente

Section suivante

Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre IV : Sanctions financières

Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas d'inexécution de formation

Résumé. Si un organisme de formation ne respecte pas ses engagements, il doit rembourser l'argent perçu.

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses non conformes

Résumé. Si des organismes de formation dépensent mal l'argent de l'État, ils doivent le rembourser.

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle) qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre IV : Sanctions financières
Article L734-1
Article L734-2