Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement en cas d'inexécution de formation
Résumé. Si un organisme de formation ne respecte pas ses engagements, il doit rembourser l'argent perçu.
En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses non conformes
Résumé. Si des organismes de formation dépensent mal l'argent de l'État, ils doivent le rembourser.
Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 741-2 (Contrôle de l'État sur la formation professionnelle)Art. L.741-2Contrôle de l'État sur la formation professionnelleL'État surveille les dépenses de formation des employeurs et des organismes spécialisés. qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.