Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et sanctions pour les remboursements de formations
Résumé. En cas de contrôle, les remboursements pour des formations non justifiées doivent être effectués dans un délai donné, sinon une amende est versée à l'État.
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 742-4 (Justification des formations professionnelles) et L. 742-6 (Preuve des actions de formation et remboursement en cas d'absence) interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.