Code du travail applicable à Mayotte

Article L711-2

Créé le 1 avril 2000 · En vigueur du 6 août 2014 au 31 décembre 2017

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 711-1 concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ;

11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 77 (V)

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure des actions de formation visant à promouvoir la mixité dans les entreprises et à lutter contre les stéréotypes sexistes.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation ;

11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 5 août 2014

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-664 du 11 juin 2009art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute des références supplémentaires aux articles L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation pour les actions permettant la validation des acquis de l'expérience.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'

article L. 711-1 concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection

article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application des articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4du code de l'éducation

.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 30 juin 2009

En résumé. Ajout d'une nouvelle action de formation professionnelle continue pour permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'

article L. 711-1

concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection

article L. 1333-11 du code de la santé publique

;

10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application de l'

article L. 335-5 du code de l'éducation

.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'

article L. 711-1

concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection

article L. 1333-11 du code de la santé publique

.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Un nouveau point a été ajouté pour inclure les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes, conformément à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique.

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'

article L. 711-1

concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles

8° La lutte contre l'illettrisme ;

9° Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'

article L. 1333-11 du code de la santé publique

.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 30 mars 2001

Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'

article L. 711-1

concernent :

1° La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;

2° L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;

3° La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;

4° La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;

5° L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

6° L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;

7° La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;

8° La lutte contre l'illettrisme.