Code du travail applicable à Mayotte

Section 2 : Capacité civile

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnalité civile des syndicats

Résumé. Les syndicats ont le droit d'agir en justice comme une personne.

Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des syndicats dans la négociation des accords de travail

Résumé. Seuls les syndicats de salariés peuvent négocier les accords sur le travail.

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.

Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle des syndicats en justice

Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour défendre les intérêts de leur profession.

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des biens des syndicats

Résumé. Les locaux et équipements essentiels des syndicats sont protégés contre les saisies.

Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Actions autorisées pour les syndicats professionnels

Résumé. Les syndicats peuvent créer des centres d'emploi, des institutions de formation et subventionner des coopératives ou habitations.

Les syndicats professionnels peuvent :

1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;

2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;

3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Syndicats et caisses de secours

Résumé. Les syndicats peuvent créer des caisses de secours et de retraite, dont les fonds sont protégés contre les saisies.
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Capacité civile
Article L413-7
Article L413-8
Article L413-9
Article L413-10
Article L413-11
Article L413-12