Code du travail applicable à Mayotte

Section 6 : Dispositions pénales

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants de syndicats

Résumé. Les dirigeants de syndicats qui ne respectent pas les règles ou mentent sur les statuts risquent une amende et la dissolution du syndicat.

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels), relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 €.

La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 €.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise utilisation des marques syndicales

Résumé. Un employeur qui utilise mal les marques syndicales peut être puni d'une amende, et encore plus s'il recommence.

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 413-17 (Interdiction de discrimination syndicale via des marques), relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 6 : Dispositions pénales
Article L413-26
Article L413-27