Créé le 1 juillet 2012
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Créé le 1 juillet 2012
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles
L. 413-1, L. 413-3 à
L. 413-5,
L. 414-1 et
L. 414-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Créé le 1 juillet 2012
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.