Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Unions de syndicats

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des syndicats professionnels

Résumé. Les syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats doivent suivre des règles précises et indiquer les noms des syndicats qui les composent.

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 413-1 (Rôle des syndicats professionnels), L. 413-3 à L. 413-5 (Conditions pour diriger un syndicat), L. 414-1 (Droit d'adhésion syndicale) et L. 414-2 (Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs).

Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits des unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats ont les mêmes droits que les syndicats professionnels.
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent chapitre.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Unions de syndicats
Article L413-13
Article L413-14
Article L413-15