Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Unions de syndicats

Abrogée1 janvier 2018

Créé le 1 juillet 2012

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 413-1, L. 413-3 à L. 413-5, L. 414-1 et L. 414-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Unions de syndicats
Article L413-13
Article L413-14
Article L413-15