Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les dispositions des articles
L. 411-1,
L. 411-3,
L. 411-4,
L. 411-5,
L. 411-6 et
L. 411-7 du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'
article L. 411-3, le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par la section 2 du présent chapitre et par le chapitre III du présent titre.