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Code du travail applicable à Mayotte

Section 3 : Unions de syndicats

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de concertation des syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent se réunir pour discuter et protéger leurs intérêts.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du présent titre peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles pour les unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats doivent suivre certaines règles, comme déclarer les syndicats qui les composent et déterminer comment ces syndicats sont représentés dans leurs décisions.

Les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat), L. 411-5 (Liberté d'adhésion syndicale), L. 411-6 (Conditions pour administrer un syndicat) et L. 411-7 (Adhésion aux syndicats pour les anciens travailleurs) du présent chapitre sont applicables aux unions de syndicats, qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article L. 411-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat), le nom et le siège social des syndicats qui les composent.

Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Droits des unions de syndicats

Résumé. Les unions de syndicats ont les mêmes droits que les syndicats eux-mêmes.

Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par la section 2 du présent chapitre et par le chapitre III du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Unions de syndicats
Article L411-21
Article L411-22
Article L411-23