Abrogé1 juillet 2012
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.