Code du travail applicable à Mayotte

Article L411-7

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession, si elles l'ont exercée au moins un an, peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés, soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-792 du 7 juin 2012art. 5

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001