Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions…
article L. 411-4…
, participer à l'administration ou à la direction de ce…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'
article L. 411-4
, participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat.