Code du travail applicable à Mayotte

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise du contrat de travail pour le service national

Résumé. Un salarié appelé au service national voit son contrat suspendu, mais peut reprendre son emploi après son service.

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de droit.

Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 27 juin 1998

Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Droits des personnes maintenues au service national après leur service actif

Résumé. Les personnes ayant fini leur service actif mais maintenues au service national ont les mêmes droits que ceux en service actif quand elles rentrent chez elles.

Les dispositions de l'article L. 122-35 (Suspension et reprise du contrat de travail pour le service national) ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Absence autorisée pour la préparation à la défense

Résumé. Les jeunes de 16 à 25 ans ont droit à une journée d'absence pour participer à la préparation à la défense, sans perte de salaire.

Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection contre le licenciement pour service national

Résumé. Un employeur ne peut pas licencier un salarié ou un apprenti à cause de son service national, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Service national et dénonciation de contrat

Résumé. Pendant le service national, la période ne compte pas dans les délais pour dénoncer un contrat de travail, sauf si le contrat est temporaire.

Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période passée au service national est exclue des délais impartis pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas où le contrat de travail a pour objet une entreprise temporaire prenant fin pendant cette période.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Dommages-intérêts en cas de violation des règles

Résumé. Si quelqu'un te fait du tort en violant les règles, tu peux demander une compensation pour le préjudice subi.

En cas de violation des dispositions de la présente section, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge en fonction du préjudice subi.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Interdiction des clauses contraires au service national

Résumé. Les clauses qui vont contre les règles sur le service national dans un contrat de travail sont interdites.

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-35
Article L122-36
Article L122-37
Article L122-37-1
Article L122-38
Article L122-39
Article L122-40
Article L122-41