Code du travail applicable à Mayotte

Article L122-36

Abrogé27 juin 1998

Créé le 6 mars 1991

Un droit de priorité à l'embauchage valable durant une année à dater de sa libération est réservé à tout travailleur qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 juin 1998

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 26 juin 1998