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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rédaction d'un contrat de travail à Mayotte

Résumé. Un contrat de travail doit être rédigé en français à Mayotte, avec des explications si un terme étranger est nécessaire, et une traduction peut être demandée par le salarié étranger.

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue française.

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit comporter une explication, en français, du terme étranger.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier, les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption de timbre et d'enregistrement pour le contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail ne nécessite pas de timbre ni d'enregistrement.

Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2006

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent titre.

Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail.

Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions des contrats de travail à Mayotte

Résumé. Un contrat de travail à Mayotte doit être à durée déterminée ou pour un projet précis, et il est soumis aux règles locales.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée

Résumé. Un contrat de travail peut être conclu sans durée fixe, mais il peut aussi avoir une date de fin précise ou dépendre d'un objectif spécifique.

Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrat de travail écrit obligatoire pour les salariés non résidents à Mayotte

Résumé. Un contrat de travail écrit est obligatoire pour les salariés venant travailler à Mayotte, avec des mentions précises, sinon ils peuvent quitter leur emploi sans préavis.

Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement préciser :

1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les mentions visées à l'article L. 122-4 (Conditions d'écriture d'un contrat de travail à durée déterminée) en cas de contrat à durée déterminée ;

2° La qualification et les fonctions prévues ;

3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les parties ;

4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.

A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise en charge de son rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.

Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.

Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6