Code du travail applicable à Mayotte

Article L121-4

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Article L121-4

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Conditions des contrats de travail à Mayotte

Résumé. Un contrat de travail à Mayotte doit être à durée déterminée ou pour un projet précis, et il est soumis aux règles locales.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance