Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Exemption de timbre et d'enregistrement pour le contrat de travail
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.