Code du travail applicable à Mayotte

Article L121-2

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Article L121-2

Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de timbre et d'enregistrement pour le contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail ne nécessite pas de timbre ni d'enregistrement.

Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance