Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2017
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.
Code du travail applicable à Mayotte
Article L121-2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.