Code du tourisme

Section 2 : Chambres d'hôtes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres d'hôtes : définition et règles

Résumé. Les chambres d'hôtes sont des logements chez l'habitant avec petit-déjeuner, limités à cinq chambres pour quinze personnes, et doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité.

En vigueur depuis le 4 août 2007

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Règles des chambres d'hôtes

Résumé. Les chambres d'hôtes offrent une nuitée avec petit-déjeuner, limitées à cinq chambres pour quinze personnes maximum, chez l'habitant.

L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 (Définition des chambres d'hôtes) est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.

En vigueur depuis le 4 août 2007

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Conditions pour les chambres d'hôtes

Résumé. Les chambres d'hôtes doivent avoir une salle d'eau et des WC, respecter les règles d'hygiène et de sécurité, et fournir au moins le linge de maison.

Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

En vigueur depuis le 4 août 2007 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes

Résumé. Pour louer des chambres d'hôtes, il faut déclarer cela à la mairie avec des détails comme le nombre de chambres et les périodes de location.

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 (Déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes) est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.

La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.

En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Sanction pour non-déclaration de chambres d'hôtes

Résumé. Ne pas déclarer la location de chambres d'hôtes peut entraîner une amende.

Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D. 324-13 (Règles des chambres d'hôtes), de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 324-4 (Déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes) est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

En vigueur depuis le samedi 4 août 2007

Section 2 : Chambres d'hôtes
Article D324-13
Article D324-14
Article D324-15
Article R324-16