En vigueur depuis le 4 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des chambres d'hôtes
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 (Définition des chambres d'hôtes) est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
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