Code du tourisme

Article D324-14

Créé le 4 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les chambres d'hôtes

Résumé. Les chambres d'hôtes doivent avoir une salle d'eau et des WC, respecter les règles d'hygiène et de sécurité, et fournir au moins le linge de maison.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 août 2007