Article R321-11
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 6
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale de l'action touristique ou le Conseil national du tourisme qui a eu à en connaître est à nouveau consulté : les exploitants intéressés peuvent, sur leur demande, être entendus.
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